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Convention d'utilisation



1.Préambule
2.Définitions
3.Obligations et règles de responsabilité de SolutionsRH.net
4.Obligations générales de l’usager
5.Généralités
6.Propriété intellectuelle
7.Protection des renseignements personnels

1. Préambule
SolutionsRH.net propose des outils permettant de mieux gérer le développement de la formation continue en milieu de travail, la reconnaissance des compétences des travailleurs et l’employabilité. Propriété du Comité sectoriel de main-d’œuvre des industries des portes et fenêtres, du meuble et des armoires de cuisine (organisme sans but lucratif constitué en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies [L.R.Q., c. C-38] et animé par l’esprit de concertation patronale-syndicale dans l’élaboration de tous ses projets), le portail comprend un extranet donnant accès gratuitement à des conseils, à des formulaires d’aide, à du matériel de formation et à un logiciel de gestion.

Pour améliorer les chances de réussite de l’opération, l’implantation de l’outil de gestion de la compétence doit s’accompagner d’une démarche de concertation entre les représentants de la direction et les représentants des travailleurs autour d’un Comité de formation.

SolutionsRH.net sert à :

  • Réaliser le diagnostic des besoins de main-d’œuvre.
  • Favoriser le développement de la formation continue en entreprise.
  • Produire les profils de compétence.
  • Accroître la compétence des employés et la performance de l’entreprise.
  • Reconnaître les compétences des travailleurs.
  • Fournir du matériel de formation aux apprentis et aux compagnons en usine.
  • Effectuer la gestion de la formation à l’aide de formulaires ou d’un logiciel en ligne.

La plateforme Web s’adresse :

  • au responsable des ressources humaines des entreprises de l’industrie des portes et fenêtres, du meuble et des armoires de cuisine, au représentant de la direction et au représentant des travailleurs;

    et

  • au représentant désigné d’une association patronale, au représentant désigné d’une association syndicale et aux employés désignés du service aux entreprises d’Emploi-Québec (SAE).

SolutionsRH.net regroupe cinq types d’utilisateur. Il y a d’une part le simple visiteur dans la section publique du portail. On retrouve d’autre part l’usager-entreprise ayant un accès Maître dans le segment extranet du site, généralement le responsable des ressources humaines. Il délègue et gère les accès Secondaires visant les représentants de la direction et les représentants des travailleurs. Il existe en outre cinq autres types ayant un accès limité à l’extranet : l’usager-association patronale, l’usager-association syndicale, l’usager-SAE-Emploi-Québec, l'usager-autres et l'usager-partenaires de contenu.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et en vertu de la présente convention d'utilisation, les entreprises du secteur s'engagent à rendre accessibles tous les renseignements contenus dans le dossier du travailleur à l’employé qui en fait la demande au responsable des ressources humaines de l’entreprise dans laquelle il évolue. Chacune de ces cinq catégories dispose, comme mentionné à l’article 2, de prérogatives distinctes.

Il est important que tout utilisateur du site SolutionsRH.net, usager ou visiteur, prenne connaissance de la présente Convention d’utilisation du site SolutionsRH.net et l’accepte de façon libre et éclairée.

Aussi, chaque usager reconnaît qu’en cliquant sur le bouton « Valider » au moment du processus d’inscription, il accepte d’être lié par les termes de la présente convention.

Pour le simple visiteur, le fait d’utiliser le présent site constitue à lui seul une acceptation de la Convention d’utilisation du site SolutionsRH.net. Dans l’hypothèse où le visiteur ne désirerait pas se conformer à l’une des stipulations mentionnées dans la présente Convention d’utilisation du site SolutionsRH.net, il sera invité à ne plus consulter ce dernier.

Afin d’assurer une meilleure connaissance de cette entente, SolutionsRH.net conseille fortement aux usagers et aux visiteurs d’imprimer la présente Convention d’utilisation.

À noter que les droits et la licence d’exploitation de SolutionsRH.net appartiennent au Comité sectoriel, qui est un organisme à but non lucratif. Cet organisme est composé de représentants patronaux et syndicaux, lesquels sont dédiés au développement de la main-d’œuvre sur la base de la concertation. Le Comité sectoriel est situé au 1649, rue Fleury Est, bureau 200, Montréal (Québec) H2C 1S9.

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2. Définitions
a. Compte de l’usager ou profil
Document contenant des renseignements personnels relatifs à l’usager et fournis lors de l’inscription à SolutionsRH.net par l’usager lui-même afin d’assurer le suivi des relations et de permettre l’utilisation du site. Les renseignements personnels (prénom et nom) de l’usager apparaissent dans son profil. On y retrouve intégralement toutes les informations fournies dans le module d’inscription. Il peut les modifier lui-même à volonté.

b. Convention d’utilisation du site SolutionsRH.net
Présent contrat qui lie d’une part l’usager dans l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités offertes par SolutionsRH.net, ou le visiteur par le seul fait de naviguer sur ce site Web, et d’autre part les responsables de SolutionsRH.net.

c. Usager-entreprise
Personne physique ou morale qui décide de souscrire gratuitement aux services de SolutionsRH.net. Chaque usager, généralement le responsable des ressources humaines, doit s’inscrire préalablement à SolutionsRH.net afin d’avoir droit aux prérogatives propres à sa catégorie. Cela lui donne un accès Maître à toutes les fonctionnalités de l’extranet, y compris le logiciel de gestion de la compétence en ligne. Il délègue et gère sur demande un accès Secondaire aux représentants des travailleurs et aux membres de la direction. Ces derniers sont autorisés à consulter les informations sur les employés, les formulaires d’aide et le matériel de formation.

d. Usager-association patronale
Personne physique ou morale qui désigne un employé chargé par l’organisation de consulter gratuitement les informations, les outils, les formulaires et les guides de formation disponibles dans la page personnalisée et privée de l’organisme sur le site SolutionsRH.net. Cette personne n’a pas accès au logiciel de gestion des compétences, sauf sur demande.

e. Usager-association syndicale
Personne physique ou morale qui désigne un employé chargé par l’organisation de consulter gratuitement les informations, les outils, les formulaires et les guides de formation disponibles dans la page personnalisée et privée de l’organisme sur le site SolutionsRH.net. Cette personne n’a pas accès au logiciel de gestion des compétences, sauf sur demande.

f. Usager-SAE-Emploi-Québec
Personne physique ou morale qui désigne un employé chargé par l’organisation de consulter gratuitement les informations, les outils, les formulaires et les guides de formation disponibles dans la page personnalisée et privée de l’organisme sur le site SolutionsRH.net. Cette personne n’a pas accès au logiciel de gestion des compétences, sauf sur demande.

g) Usager-autres
Personne physique ou morale qui désigne un employé chargé par l’organisation de consulter gratuitement les informations, les outils, les formulaires et les guides de formation disponibles dans la page personnalisée et privée de l’organisme sur le site SolutionsRH.net. Cette personne ne bénéficie pas nécessairement de toutes les fonctionnalités de l’extranet. Le Comité sectoriel se réserve le droit de déterminer lesquelles peuvent être utilisées. Ce type d’usager n’a pas accès au logiciel de gestion des compétences, sauf sur demande.

h) Usager-partenaires de contenu
Personne physique ou morale qui désigne un employé chargé par l’organisation de produire, de formater et de déposer des contenus (profil de compétence, matériel de formation, ressources, références, etc.) dans une zone tampon hermétique du site SolutionsRH.net à laquelle seul le Comité sectoriel a accès en prévision d’une validation, d’une approbation et d’une diffusion éventuelle. Cette personne n’a pas accès à l’extranet ni au logiciel de gestion des compétences, sauf sur demande.

i) Profil
Ensemble des informations publiques et confidentielles que les différents usagers acceptent de mettre sur une page dédiée, privée et sécurisée. Ces renseignements sont accessibles après avoir entré son mot de passe et son code d’accès.

j) Visiteur
Le visiteur n’est pas un usager. Il dispose de prérogatives limitées : conseils, nouvelles, dossiers, formulaires d’aide à la gestion de la compétence et de la formation, profils de compétence des métiers et visite guidée à propos des services.

k) Dossier du travailleur
Ensemble des renseignements personnels, au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P-39.1), relatifs à un travailleur et détenus en vertu de la présente Convention d’utilisation.

l) Comité sectoriel
Comité sectoriel de main-d’œuvre des industries des portes et fenêtres, du meuble et des armoires de cuisine.

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3. Obligations et règles de responsabilité de SolutionsRH.net
a. Obligations de SolutionsRH.net
i. Organisation et sécurité de l’infrastructure de SolutionsRH.net

SolutionsRH.net organise l’infrastructure nécessaire à l’usage des différentes fonctionnalités du logiciel par les usagers afin de pouvoir gérer la compétence et la formation des travailleurs. Elle bénéficie des meilleures technologies, normes et pratiques en matière de sécurité informatique pour assurer la confidentialité des renseignements sur les travailleurs et les entreprises dans une organisation. Cette obligation en est une de moyens et elle ne peut être garantie en toutes circonstances.

Note : le système ne supporte pas le fureteur Chrome pour l’instant.

SolutionsRH.net ne peut notamment pas garantir que sa prestation en ligne demeurera accessible en tout temps. Il peut arriver que des interruptions de services ou d’accès au site surviennent pour des raisons liées à la gestion interne du site (ex. : problème de serveur, de programmation, de logiciel, d’hébergement) et en raison de causes externes tenant à la nature même du réseau Internet, sur lequel SolutionsRH.net ne dispose d’aucun contrôle. SolutionsRH.net s’engage en revanche, dans la mesure de ses possibilités, à tenter d’atténuer les dommages consécutifs à une interruption de services.

ii. Pas de rôle de contrôle de l’information compilée par les usagers
Comme mentionné dans le préambule, SolutionsRH.net n’a pas la prétention d’effectuer le moindre contrôle sur la véracité, la précision et la réalité des informations que chaque usager inscrit dans son profil et le dossier de l’entreprise dans le logiciel, si ce n’est de vérifier l’existence de l’entreprise et la légitimité du responsable des ressources humaines.

iii. Prérogative de retrait du statut d’usager
SolutionsRH.net se réserve le droit de résilier l’accès à ce site à tout usager (maître ou secondaire) qui ne respecterait pas l’esprit de la Convention d’utilisation et de la Politique de confidentialité de SolutionsRH.net.

b. Exonération de responsabilité de SolutionsRH.net
i. Conditions générales de responsabilité
1. Exonération de responsabilité

SolutionsRH.net n’offre aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant l’utilisation de son site ou des documents qui y sont accessibles. Le contenu qui y est disponible ne doit servir qu’à des fins informatives, indicatives, formatrices, et il est fourni tel quel.

Le fait d’accéder à ces informations ne crée pas un rapport conseiller/client.

En utilisant le site SolutionsRH.net, chaque usager ou visiteur est conscient des risques inhérents à tout site Web.

L’usager ou le visiteur s’engage à garantir et à indemniser SolutionsRH.net contre toutes plaintes et dommages, directs, indirects ou immatériels, causés aux tiers consécutivement à l’accès ou à l’utilisation du présent site Web. Cette garantie couvre les indemnités éventuellement versées au demandeur ainsi que les frais d’avocats. L’usager ou le visiteur est responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à SolutionsRH.net du fait de l’utilisation illégale ou non du site, ou liés à toute violation des présentes conditions, soit par l’utilisateur ou par les utilisateurs de leur compte, et remboursera SolutionsRH.net de tous les frais qui y seront reliés.

3. Limitation de responsabilité
LA RESPONSABILITÉ DE SOLUTIONSRH.NET NE SAURAIT ÊTRE ENGAGÉE EN CAS DE DOMMAGES CAUSÉS NOTAMMENT, MAIS DE FAÇON NON EXHAUSTIVE, PAR L’INTERRUPTION DES SERVICES RÉSULTANT DE LA DÉFAILLANCE DU RÉSEAU OU DE L’OPÉRATEUR DE TÉLÉCOMMUNICATION, OU LA DÉFAILLANCE DU MATÉRIEL DE RÉCEPTION DES DESTINATAIRES, NI PAR LA PERTE DES INFORMATIONS.

SOLUTIONSRH.NET NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS L’USAGER OU LE VISITEUR, OU UN TIERS, DES ERREURS OU DES OMISSIONS, DE TOUTE NATURE, ENTACHANT LE CONTENU OU LES ÉLÉMENTS LIÉS AU PRÉSENT SITE. SOLUTIONSRH.NET N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, QUE CE SOIT À L’USAGER OU AU VISITEUR, OU AUX TIERS, SUR LE CONTENU OU LES ÉLÉMENTS LIÉS AU PRÉSENT SITE, ET AUCUNE GARANTIE DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE NOTAMMENT.

SOLUTIONSRH.NET NE PEUT, EN AUCUNE CIRCONSTANCE, ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU FORTUITS COMPRIS, RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L’UTILISATION DE LA PERFORMANCE DU PRÉSENT SITE OU ENCORE DU CONTENU DISPONIBLE SUR CE SITE OU SUR TOUT AUTRE SITE AUQUEL L’USAGER OU LE VISITEUR PEUT ACCÉDER PAR LE PRÉSENT SITE, MÊME S’IL A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

SOLUTIONSRH.NET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES DOMMAGES CAUSÉS À L’ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE DE L’UTILISATEUR OU DU VISITEUR OU À D’AUTRES BIENS PAR SUITE DE SON ACCÈS AU PRÉSENT SITE WEB, DE L’UTILISATION DE CE SITE, DE SA NAVIGATION DANS CE SITE OU DU TÉLÉCHARGEMENT DE DOCUMENTS, DONNÉES, TEXTES, IMAGES, FICHIERS VIDÉO OU AUDIO DU PRÉSENT SITE WEB, NI N’ASSUME DE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES VIRUS QUI POURRAIENT INFECTER SON ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE OU D’AUTRES BIENS DANS LES CAS PRÉCITÉS.

Les usagers reconnaissent avoir été suffisamment prévenus que SolutionsRH.net ne joue qu’un rôle de facilitateur et que certaines fonctionnalités des sites Internet sont impossibles à garantir si elles sont mal utilisées.

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4. Obligations générales de l’usager
a. Droit d’utilisation du site
Chaque usager dispose d’une licence d’utilisation limitée, non exclusive, et personnelle lui permettant d’accéder au site de SolutionsRH.net en conformité avec les finalités qui apparaissent dans le préambule. L’utilisateur principal (maître) peut déléguer un accès Secondaire à l’interne dont il est responsable.

Dans l’hypothèse d’une personne morale, une ou plusieurs personnes responsables et habilitées à agir au nom et à la place de la personne morale doivent être préalablement identifiées auprès de SolutionsRH.net. En cas de changement de l’une de ces personnes responsables, une mise à jour devra être signalée à SolutionsRH.net et faite dans la section Profil par l’une de ces personnes responsables en indiquant les coordonnées de la nouvelle personne responsable.

b. Utilisation illicite ou interdite
L’usager ne peut utiliser ce site Web qu’à la condition de garantir à SolutionsRH.net qu’il ne l’utilisera pas à des fins illicites ou interdites par les lois ou par les mentions légales et contractuelles.

c. Véracité des déclarations
Bien que SolutionsRH.net n’ait pas l’obligation de vérifier les données que l’usager inscrit dans son profil ou tout autre document dans l’extranet, chaque usager déclare qu’il utilise uniquement des informations qui le caractérisent vraiment et justement et sous une identité véritable.

L’usager déclare également que toutes les informations qu’il a transmises à SolutionsRH.net en remplissant le formulaire d’inscription Profil sont véridiques et précises.

Chaque usager est tenu de procéder à la mise à jour de son profil ou de tout autre document pour refléter tout changement qui serait survenu.

d. Responsabilités et obligations quant à la légalité des actes d’un usager
Chaque usager est l’unique responsable des conséquences liées à ses activités dans la plateforme SolutionsRH.net et à son utilisation. Il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des renseignements inscrits au dossier de l’entreprise dans le logiciel. Il lui incombe également de prendre toutes les précautions d’usage pour gérer de façon sécuritaire les codes d’accès attribués par SolutionsRH.net qui pourraient être délégués à ses collègues de travail (accès Secondaire). SolutionsRH.net se dégage de toutes responsabilités advenant une négligence de la part des employés d’une organisation participante.

e. Sécurité
Chaque usager doit faire preuve de diligence afin que la conservation et l’utilisation des mots de passe lui soient personnelles et que les autres mesures de sécurité mises en place pour l’utilisation du site SolutionsRH.net soient respectées. Chaque usager a aussi l’obligation de vérifier que les documents qu’il transmet ne contiennent ni virus ni autres fichiers susceptibles de causer des dommages.

Chaque usager doit faire preuve de convenance lors de dépôts de données sur la plateforme de SolutionsRH.net. Les contenus déposés doivent être directement reliés à l’utilisation de l’application et l’usager doit en détenir les droits s’il y a lieu. Tout contenu jugé non convenable pourra être effacé sans consentement par le Comité sectoriel.

f. Capacité
Chaque usager-personne physique et chaque personne responsable d’un usager-personne morale doivent être âgés de dix-huit ans ou plus. L’usager reconnaît qu’il est un résident canadien et qu’il est en droit de travailler au Canada.

g. Changement de statut de l’usager
Chaque usager doit remplir les obligations qui sont afférentes au statut général de l’usager. Il est également tenu, le cas échéant, de considérer les obligations propres à l’un des statuts plus spécifiques tels que Membre-Entreprise-Accès-Maître, Membre-Entreprise-Accès-Secondaire, Membre-Association patronale, Membre-Association syndicale et Membre-SAE-Emploi-Québec.

Dans le cadre de ses relations avec SolutionsRH.net, l’usager qui change de statut est considéré comme ayant accepté l’ensemble de la Convention d’utilisation du site SolutionsRH.net sans qu’une nouvelle manifestation subséquente ne soit nécessaire.

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5. Généralités
a. Droit applicable et juridiction
Les présentes règles et conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec. Tout litige découlant de l’utilisation de ce site Web sera soumis à la compétence des tribunaux du district de Montréal, province de Québec.

b. Modification de la Convention d’utilisation du site SolutionsRH.net
SolutionsRH.net s’autorise le droit de modifier la présente Convention d’utilisation du site SolutionsRH.net. En ce cas, SolutionsRH.net s’engage à afficher un avis durant deux semaines sur son site sous la rubrique Quoi de neuf et à signaler les changements par courriel. Du fait de cet avertissement, l’usager s’engage à prendre connaissance des stipulations qui ont été modifiées et est présumé y avoir consenti

c. Intégralité de la Convention d’utilisation du site SolutionsRH.net
L’usager et le visiteur reconnaissent qu’en acceptant la présente Convention d’utilisation du site SolutionsRH.net, ils sont également assujettis, par référence, à la Politique de protection des renseignements personnels du site SolutionsRH.net. Ces deux documents constituent l’intégralité des ententes qui unissent l’usager et le visiteur à SolutionsRH.net.

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6. Propriété intellectuelle
a. Étendue de la protection de la propriété intellectuelle
SolutionsRH.net possède une pluralité d’outils (incluant un logiciel de gestion de la compétence), de documents, de signes d’identification, de logos, de procédés et autres créations (ci-après le «Contenu»).

Chaque usager convient que le Contenu ainsi que la sélection, la disposition, l’architecture et autres caractéristiques propres à un site Web (la conception du site Web) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle, canadiens et internationaux, y compris les droits d’auteur, marques de commerce et autres droits exclusifs.

Droits d’auteur

Tout le Contenu publié sur le présent site est protégé par le droit d’auteur. Le Contenu et les droits d’auteur sur le Contenu appartiennent à SolutionsRH.net ou à ses fournisseurs de Contenu. À moins d’indication contraire ou d’autorisation écrite spécifique du détenteur des droits d’auteur, personne n’est autorisé à copier, publier, diffuser, retransmettre ou reproduire, sous quelque forme que ce soit, aucune information figurant sur le site Web de SolutionsRH.net. Par conséquent, le présent site ne confère, que ce soit de façon implicite ou autrement, aucune licence ni aucun droit d’utilisation à l’égard de la propriété intellectuelle de SolutionsRH.net ou de celle de tiers qui peut y être contenue.

Marques de commerce

Aucune licence relative à une marque de commerce n’est accordée quant au Contenu figurant sur le site Web de SolutionsRH.net. Les noms de la totalité des autres produits et services ou des sociétés mentionnés sur le présent site peuvent être des marques de commerce de leur détenteur respectif.

Il est néanmoins possible pour un usager ou un visiteur d’apposer le logo du site SolutionsRH.net sur un site dont il est responsable si et seulement si :

  • un avis est adressé à SolutionsRH.net aussitôt l’apposition faite en indiquant précisément l’URL de la page sur laquelle le logo est situé ainsi que la finalité pour laquelle le logo a été reproduit;
  • le logo est retiré immédiatement si SolutionsRH.net en fait la demande.

Ce droit d’utilisation accordé par SolutionsRH.net est sous la seule responsabilité de l’usager ou du visiteur qui décide d’apposer le logo sur son site.

b. Liens hypertextes
Un usager ou un visiteur peut intégrer un lien hypertexte vers le site de SolutionsRH.net, soit à la page d’accueil principale.

En toute situation, un lien hypertexte à l’une des pages du site SolutionsRH.net est retiré immédiatement si SolutionsRH.net en fait la demande.

Ce droit d’utilisation accordé par SolutionsRH.net est sous la seule responsabilité de l’usager ou du visiteur qui décide d’apposer le lien hypertexte sur son site.

Ce site peut contenir des liens vers des sites Web gérés par des tiers. Ces liens ne sont proposés que pour la commodité des usagers. SolutionsRH.net ne peut donc garantir l’exactitude, la fiabilité et la véracité des informations contenues sur ces sites ou quant à leur fonctionnement. L’insertion de liens vers ces sites Web ne signifie pas que SolutionsRH.net approuve les éléments contenus dans ces sites et n’implique aucune association entre SolutionsRH.net et les exploitants de ces sites. En conséquence, SolutionsRH.net ne pourra engager sa responsabilité quant au contenu de ces sites.

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7. Protection des renseignements personnels
Chaque usager a pris connaissance de la Politique de confidentialité de SolutionsRH.net. En utilisant le site et en acceptant la présente Convention d’utilisation, il confirme qu’il accepte les termes qui y sont énoncés et consent à ce que les renseignements personnels qui le concernent soient collectés, utilisés et conservés conformément aux modalités décrites.

Dernière mise à jour : 3 janvier 2008